03 Droits et éligibilité
La commercialisation porte uniquement sur des attributs éligibles, légalement disponibles et non engagés. Elle dépend des droits sur les attributs, de l’éligibilité des installations, des règles de certification et des exigences des acheteurs.
03 Utilisation des certificats
Les certificats peuvent appuyer le reporting Scope 2 selon la méthode « market-based », sous réserve des critères applicables. Ils ne suffisent pas, à eux seuls, à établir des réductions d’émissions nationales.
03 Électricité physique et actifs
La valorisation des attributs renouvelables est distincte de la vente de l’électricité physique. Elle n’implique pas, à elle seule, une modification des tarifs de l’électricité ou une cession des installations.
03 Transparence et gouvernance
Les modalités de coûts, de suivi, de reporting et d’audit sont définies avec chaque partenaire. Les coûts pris en compte doivent être réels, justifiés et contrôlables. Les transactions avec des parties liées sont déclarées.
03 Vérification des contreparties
Les contreparties font l’objet de vérifications d’identité et de contrôles de sanctions. Aucun paiement ni avantage ne peut être accordé à des agents publics pour obtenir un traitement indu.